CONDITIONS GENERALES VENTE EN LIGNE DE LA BILLETTERIE

Les personnes en rapport avec Palexpo SA et visitant le site Internet Palexpo SA acceptent intégralement les présentes Dispositions Générales du Contrat dans sa version au moment de la conclusion de celui-ci.

 

1. Utilisation de Moyens de Communication Electroniques

Les utilisateurs du site Internet Palexpo SA sont supposés être familiers avec les moyens de communication électronique et sont supposés connaître les risques de sécurité des données liés à leur utilisation. Les utilisateurs s'engagent à faire uniquement une utilisation juridiquement acceptable de ces moyens électroniques.

 

2. Acquisition d'un Billet

En achetant un billet, l'acquéreur accepte les dispositions concernant la sécurité, l'accès et les règlements supplémentaires relatifs à l'évènement en cause. Les billets peuvent uniquement être acquis par l'utilisation du site officiel. En outre, l'acquéreur a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à l'événement sans indemnisation. Les règlements supplémentaires seront publiés sur le site Internet Palexpo SA ou directement imprimés sur le billet.

 

3. Personnalisation du Billet et Identification

Les billets sont personnels et non cessibles. Les billets doivent être protégés contre les dégâts occasionnés par l'eau et autres matières liquides. Il est interdit de modifier ou copier les billets. Un billet est réservé à l'utilisation de la personne dont le nom et le prénom figurent sur celui-ci. A l'entrée de l'événement, un document (carte d'identité, passeport) permettant l'identification du porteur doit être présenté. Palexpo SA peut aussi vérifier la validité d'un billet par le biais de moyens électroniques, en utilisant le code barre par exemple.

 

4. Type d'Imprimante

Pour imprimer votre billet, vous devez utiliser une imprimante laser ou à jet d'encre; les imprimantes à matrice ne délivrent pas une qualité suffisante. Un billet ne sera valide (couleur ou noir et blanc) que s'il a été établi dans une qualité d'au moins 300 dpi et qu'il n'a pas été imprimé en mode «économique». Cela tient de la responsabilité de l'acheteur que le billet soit imprimé en utilisant le format papier A4 ou 8½"x11", que votre imprimante soit de type standard et que la cartouche d'encre et le toner contiennent suffisamment d'encre.

 

5. Billets Endommagés

Dans l'hypothèse où les microstructures ou les codes-barres sont endommagés de quelques manières que ce soit, les billets perdent leur validité. Si des billets falsifiés ou frauduleusement acquis (entraînant la saisie des autorités compétentes) se présentaient, Palexpo SA se réserve le droit de refuser tous les billets et de rembourser les détenteurs de billets non-falsifiés.

 

6. Report d'un Evénement

Si un événement doit être reporté, les billets achetés sont automatiquement valables pour le jour du report de l'événement. L'acheteur du billet n'a pas le droit de retourner ou d'échanger le billet ; cette procédure est par principe exclue. L'organisateur peut arrêter la vente des billets à tout moment sans explication.

 

7. Protection des Droits d'Auteur

L'intégralité du contenu du site Internet Palexpo SA est protégée par la loi sur les droits d'auteur. Par conséquent, tout téléchargement ou copie d'une page ou d'une partie du site Internet Palexpo SA n'est autorisé que si la notification des droits d'auteur et d'autres termes protégés n'ont pas été modifiés. Dans le cas où un téléchargement ou une copie serait opéré par d'autres moyens, tous les droits liés à cette information restent la propriété de Palexpo SA. Il est formellement interdit de faire une utilisation commerciale du site Internet Palexpo SA.

 

8. Protection des Données

Palexpo SA s'engage à ne pas céder à un tiers des données concernant les personnes faisant l'achat électronique d'un billet. Toute donnée personnelle sera tenue confidentielle. Seules les données nécessaires à l'exécution du processus commercial seront conservées et pourront être transférées à des partenaires commerciaux.

 

9. Limitations de Responsabilité

Palexpo SA exclut toute responsabilité concernant les préjudices personnels ou matériels, découlant de l'organisation de l'événement ou de son déroulement. En particulier, les limitations suivantes de responsabilité s'appliquent :

Palexpo SA ne garantit pas l'exactitude des informations présentées sur le site Internet, tant dans la justesse, la complétude et la véracité des informations.

Palexpo SA n'est pas responsable pour des dommages résultant d'erreurs dans la télécommunication, de problèmes techniques, d'une défaillance du système ou d'une manipulation illégale des systèmes informatiques impliqués, indépendant de l'endroit et de la forme de l'altération. En outre, toute responsabilité liée à un dommage causé par un dysfonctionnement, des interruptions (entretien inclus) ou un dépassement du système est exclue.

Palexpo SA n'est pas responsable pour les dommages directs ou indirects découlant des services ou de l'information proposée sur son site Internet, sauf dans l'hypothèse d'une négligence grave ou d'un dol commis par Palexpo SA.

La responsabilité concernant les dommages causés par l'interconnexion avec d'autres sites Internet est aussi exclue. Palexpo SA insiste sur le fait qu'un dérangement peut résulter d'autres sites Internet inconnus de Palexpo SA et déclinera toute responsabilité concernant le contenu, les produits, les services et autres prestations fournies par ces sites.

Les informations proposées sur le site Internet Palexpo SA doivent faire uniquement l'objet d'une utilisation privée et sont destinées à renseigner une personne susceptible de participer à un événement. Les utilisateurs sont avisés que les informations peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement.

 

10. Droit Applicable

Ce contrat est exclusivement soumis au droit suisse. La juridiction compétente sera déterminée au regard du domicile de Palexpo SA.